Juridiction d'exception placée sous la tutelle du ministre de la Justice, garde des Sceaux, la juridiction prud'homale fait partie de l'organisation judiciaire civile.
(Prud'hommes, "hommes preux" dans le vocabulaire médiéval servait à désigner les personnes expertes, avisées, de bon conseil...)
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> les conseillers prud'hommes, répartis en DEUX COLLEGES (salariés et employeurs), sont des JUGES ELUS pour 5 ans.
Elus, les Conseillers prud'homaux ne sont pas des juges professionnels, mais il n'en reste pas moins que ce sont des MAGISTRATS, et qu'ils doivent être considérés comme tels.
> le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent pour traiter votre litige est celui dans le "ressort" duquel est situé l'établissement où est EFFECTUE VOTRE TRAVAIL.
Devant le Conseil de Prud'hommes, vous pouvez vous défendre SEUL, comme indiqué plus avant.
Mais vous pouvez aussi vous faire ASSISTER ou vous faire REPRESENTER:
* par votre CONJOINT,(concubin) ou une personne travaillant dans la même branche d'activité,
** ou par père/mère/tuteur légal si le salarié est mineur à la date de l'audience,
*** ou par un DEFENSEUR prud'homal ("DELEGUE SYNDICAL" d'une Organisation Syndicale Confédérée),
**** ou par un AVOCAT.
La personne qui vous assiste ou vous représente doit être munie d'un POUVOIR écrit spécial (sauf l'avocat).
le bureau de conciliation
Voici venu le premier acte du procès, la partie "conciliatrice": le bureau de conciliation.
Seul ou assisté, à la date indiquée sur votre convocation, vous vous présentez - ainsi que la partie adverse -, devant DEUX juges pour exposer oralement votre problème.
Si vous êtes assisté, cette personne parlera à votre place.
Puis votre adversaire (ou son avocat) fera de même.
Cette confrontation n'est pas publique.
Les juges essaieront de CONCILIER, c'est-à-dire de rapprocher les points de vue respectifs, pour que les parties arrivent à REGLER LE LITIGE et y mettent un TERME IMMEDIAT.
Car la conciliation est la vocation première du Conseil de Prud'hommes, et sauf exception, c'est une PHASE OBLIGATOIRE du litige prud'homal.
>> Mais les dispositions conciliatrices du salarié et de l'employeur - parties aux situations économiques inégales -, ne sont guère affutées ce jour-là:
* l'un vient de se faire licencier par l'autre, de façon brutale, injuste ou cavalière; rien ne le prédispose soudainement à pardonner la perte de son emploi, même contre de l'argent;
** l'autre, sûr de sa puissance, ne veut rien perdre de sa superbe, puisque "s'arranger" serait déjà reconnaître de facto une mauvaise action de sa part...
> > > > Et, entre nous, il ne suffit pas toujours (fort heureusement !) d'un petit CHEQUE pour acheter le SILENCE de l'un et la TRANQUILITE de l'autre. Systématiquement fait, CE SERAIT TROP FACILE!
La dignité est hors de prix.
Attendez-vous, au cours de ce bureau de conciliation, à ce qu'un juge, la mine gourmande, ou l'avocat de l'adversaire, intéressé, essaie de vous convaincre de CEDER un peu SUR LES PRINCIPES et vous dise qu'un "bon accord vaut mieux qu'un mauvais procès"...
OUI, bien sûr... Mais encore une fois, ne vous laissez pas impressionner.
Ni par l'un, ni par l'autre.
Prenez le temps de la reflexion.
R-E-S-I-S-T-E-Z !...
VOTRE PROCES EST UN BON PROCES...
>> IL N'Y A PAS EU D'ACCORD POSSIBLE ?
Alors, le greffier proposera aux deux parties une date de BUREAU DE JUGEMENT, qui aura lieu quelques semaines (mois?) plus tard.
préparation du bureau de jugement
Avant qu'arrive la date du BUREAU DE JUGEMENT, s'ouvre une PERIODE pendant laquelle les deux parties - vous et votre adversaire - se feront connaître mutuellement (échanger) leurs ARGUMENTAIRES, leur version des faits , points de droit, et la totalité des PIECES (éléments de preuves) qui fondent leurs prétentions, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
C'est le principe du "CONTRADICTOIRE", sur lequel chacun doit rester vigilant; pas question de garder pour le "dernier moment" une pièce dont vous penseriez vous servir, à la hussarde, comme d'un "joker", que vous sortirie du chapeau lors de la plaidoierie.
Toute pièce doit être connue de l'adversaire préalablement.Les ATTESTATIONS écrites émanant des tiers feront partie de ces échanges.
Dès lors, se pose souvent un problème de LONGUEUR DE PROCES,
>>> notamment à cause de ces échanges qui prennent du temps (une pièce reçue peut vous amener à y répliquer par la production d'une autre pièce...)
>>> mais aussi des RENVOIS d'AUDIENCE successifs, souvent DILATOIRES.
Car, malheureusement, il y en a TOUJOURS UN pour vouloir "faire traîner" le procès.
Cette longueur SURPREND et EXCEDE à chaque fois le JUSTICIABLE SALARIE, naturellement pressé de voir trancher son problème.
Mais le plus souvent une LOURDE LENTEUR vient le rappeler à cette réalité simple: pour que le procès avance, il ne faut pas qu'UNE des deux parties FREINE DES DEUX PIEDS! (celui qui aura assisté à un "appel des causes", au début de l'audience publique, comprendra...)
Des deux parties - aux conditions de vie économique inégales -, qui sont en litige sur le contrat de travail, le "demandeur" et le "défendeur", DEVINEZ LAQUELLE a "intêret" à RALENTIR le rythme du processus...?
Alors, au moins vous, - qui pensez (à raison) que votre "cas" est unique et juste, qu'il faut le traiter vite -:
**** veillez à ce que votre défenseur soit toujours au bon moment en possession des pièces qu'il vous a demandé.
**** facilitez-lui l'élaboration de votre argumentaire ("conclusions") en présentant et justifiant clairement vos demandes (ne lui cachez rien), ce qui vous assurera une confection rapide des "CONCLUSIONS"
**** répondez vite aux sollicitations et remarques qu'amèneront la lecture des pièces et conclusions de la partie adverse.
Et puis, n'oubliez pas: pour éviter des rancoeurs, des surprises désagéables au vu du résultat final, exigez de votre défenseur qu'il vous "rende compte" à tout moment du procès, par exemple qu'il vous communique les "conclusions" préparées... afin que vous donniez votre aval au contenu... Il est pour le moins normal que vous soyez en accord avec votre ligne de défense, non?
Voici déjà qui fera avancer, et mettra votre adversaire en position moins confortable s'il désire "faire durer" l'affaire...
D'autant que les Présidents des sections des Conseils de Prud'hommes veillent très justement, aussi, à éliminer toutes formes de retards injustifiés.
C'est le grand jour. La deuxième partie du procès.
La salle est pleine de " spectateurs ".
C'est que cette fois, l'AUDIENCE EST PUBLIQUE.
(sauf s'il doit résulter de la publicité des débats une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice. Mais ceci reste exceptionnel).
Sont présents dans la salle d'autres justiciables, comme vous, mais aussi des curieux, des étudiants... et peut-être même un journaliste qui s'intéresse à une affaire...
Un journaliste?
Mais oui, peut-être!
Surtout, ne craignez pas cette présence.
Si votre affaire est exemplaire, n'hésitez pas à aller jusqu'à susciter la présence de ce professionnel de l'information.
Le salarié ayant PERDU SON EMPLOI PAR UN "TRIPATOUILLAGE" des règles du travail, AURAIT-il, EN PLUS, le devoir ou l'obligation de SE TAIRE, quand son affaire intéresse la communauté des salariés?
Bien entendu, il y aura toujours un crocodile pour venir pleurer sur votre "tentative de forcer la main de la Justice en mettant l'affaire sur la place publique"! (Il en est qui, régulièrement, me le reprochent vertement... et je les remercie toujours... de s'intéresser de si près à ce modeste maillon de la Toile!).
Mais ceux-là ne trompent personne: ils veulent dire tout bonnement qu'ils aimeraient bien que se perpétue, en tout impunité ("pour vivre heureux, vivons cachés") cette bonne vieille habitude de donner des MAUVAIS COUPS sans que cela se sache, et que personne, jamais, ne vienne s'en plaindre.
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Si votre affaire est retenue, c'est-à-dire prête à être plaidée, votre cause sera d'abord exposée (devant un collège de quatre juges, cette fois), puis celle de votre adversaire.
C'est un épisode difficile pour vous: présent à cette audience, vous serez sûrement étonné de la tournure des présentations, ...vous tremblerez à l'idée que celui qui parle pour vous puisse "oublier quelque chose", ... vous prendrez sur vous pour ne pas intervenir quand vous entendrez votre adversaire argumenter sur des contre-vérités. Le "direct" fait naître parfois de bien curieuses situations, qui font douter le justiciable.
Vous serez également prêt à répondre à d'éventuelles questions des juges au terme des plaidoieries.
HORS AUDIENCE, le plus souvent UN AUTRE JOUR, les juges examineront le CARACTERE "admissible" ("caractère REEL ET SERIEUX") des motifs de votre licencenciement, COMPARANT les argumentaires des deux parties et les PIECES fournies.
Peut-être même, avant de juger (DIRE DROIT), décideront-ils de mener une "enquête" (MISSION de CONSEILLERS RAPPORTEURS) pour éclairer, se faire expliquer un point qui leur semble important de connaître avant de juger.
Enfin, ils confronteront leurs différentes approches de l'affaire, leurs convictions (dans toute leur "humanité paritaire"), mettront en balance les textes, conventions et règlements, puis ils TRANCHERONT alors le LITIGE conformément aux Lois.
